Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent
sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues sur le site
baccandrain.fr entre Laurent Fumeron, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 991 041 666, siège
8 rue des Clos Français, 93100 Montreuil, France (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur
non professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV,
dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son achat.

Article 2 – Produits

Le Vendeur commercialise des vêtements et accessoires en coton biologique
personnalisés par impression ou broderie. Les articles sont
fabriqués à la demande après validation de la
commande, par un prestataire d’impression partenaire.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. De
légers écarts de teinte ou de positionnement du motif, inhérents
aux procédés d’impression textile, ne constituent pas un défaut de
conformité.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur
bénéficiant du régime de la franchise en base, la TVA n’est pas
applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation
définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au
moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne ses articles, vérifie le contenu de son panier
puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La
vente est parfaite à compter de la confirmation de commande adressée par
courriel.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande
présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur
ou de soupçon de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue au comptant, par carte bancaire, via une solution de
paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires transitent
directement vers le prestataire de paiement et ne sont à aucun moment
conservées par le Vendeur.

La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.

Article 6 – Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le
délai total comprend un délai de fabrication, les articles étant
imprimés à la demande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement du
transporteur.

À défaut d’indication contraire, le Vendeur s’engage à livrer au
plus tard trente jours après la conclusion du contrat,
conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de
retard, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions
prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du même code.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la
livraison et de signaler toute avarie au transporteur ainsi qu’au Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter
de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par
courriel à hello@baccandrain.fr ou par tout autre
écrit non équivoque. Le Client renvoie ensuite les articles, dans leur
état d’origine, non portés et non lavés, dans les quatorze jours
suivant sa décision. Les frais de retour sont à la charge du
Client.

Le Vendeur remboursera les sommes versées, frais de livraison standard
inclus, au plus tard quatorze jours après récupération des
articles ou preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles
confectionnés sur la base de spécifications fournies par le Client
lui-même ou nettement personnalisés à sa demande (article L.221-28
3° du Code de la consommation). Les articles proposés au catalogue, dont les
motifs sont choisis par le Vendeur, ouvrent en revanche pleinement droit à
rétractation.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de
conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la
réparation ou le remplacement du produit et, à défaut, la
réduction du prix ou la résolution de la vente. Il dispose d’un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Ces
garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Article 9 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à
hello@baccandrain.fr. Le Vendeur s’engage à y
répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client
a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur, dès lors
qu’il a préalablement tenté de résoudre le litige directement par
une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur dont
relève le Vendeur sont communiquées sur simple demande à
hello@baccandrain.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des
commandes. Leur traitement est détaillé dans notre
politique de confidentialité.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige,
les tribunaux français sont seuls compétents, sans préjudice des
règles protectrices applicables au consommateur.